Selon le décret du 7 Mai 2007, toute entreprise procédant, sur des équipements, à des opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit être titulaire d'une attestation de capacité (5 catégories différentes). Cette attestation est délivrée par des organismes agréés par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. L'entreprise doit également justifier que chaque personne, qui procède sous sa responsabilité à de telles opérations remplit les conditions de capacité professionnelle. Cette personne doit être titulaire soit d'une attestation d'aptitude, soit d'un diplôme, d'un titre, d'une CQP ou d'une certification enregistrée au RNCP correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.

A noter : Ne sont pas concernées par cette obligation, les mises en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de 2 kg, dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électriques, hydraulique ou aéraulique.