La PCR ne peut être désignée par l’employeur que si elle a suivi au préalable, avec succès, une formation spécifique dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005. La formation de personnes compétentes en radioprotection comporte deux modules.
Toute personne désignée pour assurer la mission de PCR. Cas de dispense :
- La personne qui justifie d'au moins un an d'exercice dans la fonction de personne compétente en radioprotection et d'une formation en radioprotection d'au moins 250 heures, datant de moins de cinq ans, est dispensée de la formation mentionnée à l'article 3 et est réputée satisfaire aux exigences du contrôle de connaissances prévu à l'article 4.
- La personne dont la qualification professionnelle mentionnée au-dessusdate de plus de cinq ans et qui justifie d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la fonction dePCR datant de moins de cinq ans est dispensé de la formation mentionnée à l'article 3.
- La personne reconnue comme expert qualifié, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être désignée personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail.
Durée mentionnée pour le secteur INB-ICPE (si secteur industrie / recherche : durée minimale module pratique 12h).
Les modules sont acquis indépendamment dans un intervalle de temps n'excédant pas un an. La validation des modules théorique et pratique est nécessaire à l’exercice de la fonction de la PCR. En cas d’échec à l’un de ces contrôles, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné.
- Un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois secteurs d'activité. L’enseignement dispensé au candidat doit lui permettre de connaître et d’être apte à expliquer ou mettre en œuvre les principes de radioprotection et d’appliquer les dispositions prévues par la réglementation. La durée effective minimale au module théorique est de 30h.
- Un module pratique de 30h, spécifique à chacun des secteurs d'activité et adapté à la nature des sources de rayonnements utilisées dans le secteur concerné, suivant deux options :
- une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives scellées, d'appareils électriques émettant des rayons X et d'accélérateurs de particules ;
- une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives non scellées et des sources scellées nécessaires à leur contrôle. Ce module doit permettre au candidat d’appliquer les acquis de la formation théorique à des situations de travail susceptibles d’être rencontrées. Il comprend au moins une mise en situation permettant au candidat d’acquérir les bonnes pratiques et des travaux dirigés.
Attestation délivrée, par le formateur certifié par un organisme accrédité, au candidat ayant satisfait aux contrôles de connaissances des modules théorique et pratique.
5 ans à compter de la date du contrôle du module THEORIQUE. Au terme de cette période, un nouveau contrôle des connaissances est effectué par un formateur certifié.
Le code du travail (article R.4451-103) rend obligatoire la présence d’une Personne Compétente en Radioprotection dans tous les établissements dont le personnel est soumis à un risque d’exposition du fait de la présence ou de l’utilisation de sources de rayonnements ionisants.
La PCR ne peut être désignée par l’employeur que si elle a suivi au préalable, avec succès, une formation spécifique dont les modalités sont fixées dans l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié (JO du 23 novembre 2005).
La Personne Compétente en Radioprotection ne peut exercer les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 231-106 du code du travail, que dans le ou les secteurs et options précisés sur l'attestation de formation en cours de validité. Les secteurs d'activité considérés sont :
- Le secteur " médical ", regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative ;
- Le secteur " INB - ICPE ", regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base (INB);
- Le secteur " industrie et recherche ".
Conduite d'engins
Electricité
Santé
Travaux en hauteur
Amiante
Soudage
Transport
Installations thermiques et sanitaires
Nucléaire radioprotection
Travaux en milieu industriel
Contrôle technique des ouvrages
Risques explosifs incendie
Travaux subaquatiques
